Conditions requises pour la création d’une société en Espagne.

Les investisseurs étrangers qui souhaitent investir ou développer une activité en Espagne doivent savoir qu’ils peuvent choisir parmi les nombreuses possibilités offertes par la législation espagnole :

1. ils peuvent constituer une société espagnole dotée d’une personnalité juridique propre ou développer une activité commerciale ou professionnelle à titre individuel ;

2. ils peuvent également ouvrir une succursale ou un établissement permanent d’une société qu’ils possèdent à l’étranger ;

3. ou acquérir directement d’autres entreprises existantes, parmi de nombreuses autres options.

Parmi toutes les options existantes, la manière la plus courante d’investir sur le territoire espagnol est de constituer une société commerciale, à travers laquelle toute activité commerciale ou professionnelle peut être exercée, la responsabilité des actionnaires étant limitée au capital qu’ils ont apporté à la société. Les formes de sociétés les plus couramment utilisées sont la Société à Responsabilité Limitée (S.L.) et la Société Anonyme (S.A.). Dans cet article, nous allons passer en revue les exigences et les étapes à suivre pour la constitution de ces deux types de sociétés commerciales.

Tout d’abord, il faut savoir que la réglementation espagnole établit que tout investisseur étranger souhaitant réaliser un investissement direct en Espagne, quelle que soit la forme d’investissement choisie, doit préalablement obtenir un numéro d’identification d’étranger (NIE) ou, dans le cas d’une personne morale, un numéro d’identification fiscale (NIF). Dans notre cas, pour créer une société commerciale, il faut que tous les partenaires aient un NIE ou un NIF.

Une fois cette condition préalable remplie, nous pouvons commencer les démarches nécessaires pour constituer une société à responsabilité limitée ou une société anonyme en Espagne:

Étape 1 : Obtenir un certificat négatif de nom de société.

La première étape de la constitution de notre société sera de réserver son futur nom. Pour ce faire, nous devons déposer une demande auprès du Registre Central du Commerce, dans laquelle nous indiquons un ou plusieurs noms (cinq au maximum), par ordre de préférence.

Le registre central du commerce vérifiera les noms que nous avons choisis et délivrera un certificat négatif de dénomination sociale de société, qui certifie que le nom choisi est disponible, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autre société enregistrée sous le même nom.

Le certificat sera toujours délivré au nom du ou des membres fondateurs et sera valable pour trois mois, et pourra être renouvelé pour trois mois supplémentaires. Si, après cette période, nous n’avons pas constitué notre société, le certificat expirera et nous devrons en demander un nouveau.

Étape 2. Déposer le capital social sur un compte bancaire.

L’étape suivante consiste à se rendre dans n’importe quelle banque et à ouvrir un compte au nom de notre société, pour lequel nous devrons fournir le certificat négatif de dénomination sociale de la société que nous avons obtenu à l’étape précédente.

Le montant minimum que nous devons déposer dépendra du type de société que nous souhaitons constituer. Avec la nouvelle Loi espagnole 18/2022 du 28 septembre sur la création et la croissance des entreprises, s’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, le capital social minimum sera de 1€. Cependant, tant que le capital d’une société à responsabilité limitée n’atteint pas le montant de 3 000 €, les règles suivantes s’appliquent :

• Un montant au moins égal à 20 % du bénéfice doit être transféré à la réserve légale jusqu’à ce que cette réserve atteigne, avec le capital social, le montant de 3000€ .

• En cas de liquidation volontaire ou forcée, si l’actif de la société est insuffisant pour faire face aux obligations de la société, les actionnaires sont solidairement responsables de la différence entre le montant de trois mille euros et le montant du capital souscrit.

En revanche, s’il s’agit d’une société anonyme, le capital social minimum sera de 60 000 €, bien qu’à ce stade, il suffirait de déposer 25 % de ce montant, soit 15 000 €.

Une fois que nous aurons déposé le montant requis, la banque nous fournira un certificat bancaire de capital social, que nous devrons présenter au notaire pour la constitution de notre société.

Toutefois, il existe également la possibilité de se passer de cette procédure et de constituer notre société avec des actifs au lieu d’argent. Dans ce cas, il faut fournir au notaire une liste des biens que l’on souhaite apporter à la société, dont la valeur doit atteindre le capital minimum indiqué ci-dessus.

En cas de constitution d’une société à responsabilité limitée, ce seront les actionnaires eux-mêmes qui indiqueront la valeur des biens, et ils devront s’assurer que les biens ont effectivement cette valeur ; en revanche, en cas de constitution d’une société anonyme, le rapport d’un expert indépendant sera requis pour déterminer la valeur des biens apportés.

Étape 3. Rédigez les Statuts.

La dernière étape avant la constitution de notre société est la rédaction des statuts, qui contiendront les informations essentielles de la société et régiront son fonctionnement. Plus précisément, les statuts doivent avoir le contenu minimum suivant :

• La dénomination sociale de la société.

• L’objet social, c’est-à-dire les activités dans lesquelles la société s’engagera.

• Le siège social.

• Le capital social, les parts sociales ou actions en lesquelles il est divisé, leur valeur nominale et leur numérotation.

• Le ou les modes d’organisation de l’administration de la société, le nombre d’administrateurs, ou au moins le nombre maximum et minimum, ainsi que la durée du mandat et le système de rémunération.

• Les modalités de délibération et d’adoption des résolutions par les organes collégiaux de la société.

Ce document peut présenter une certaine complexité technique et il est fréquent que le Registre du Commerce constate des défauts et demande qu’ils soient corrigés, c’est pourquoi il est toujours conseillé de faire rédiger ce document par des avocats spécialisés dans ce domaine.

Étape 4 : Signature de l’acte public de constitution.

Une fois obtenus les numéros NIE/NIF de tous les actionnaires, le certificat négatif de la raison sociale, l’attestation bancaire des cotisations sociales et les statuts, il faut se rendre chez un notaire pour signer l’acte de constitution.

En outre, les membres fondateurs doivent signer devant le notaire un acte de manifestation de la propriété effective, conformément à la loi 10/2010, du 28 avril.

Une fois cette procédure accomplie, il est entendu que la société est déjà créée et peut commencer son activité, sans préjudice de devoir accomplir les procédures des étapes suivantes.

Étape 5 : demander un Numéro d’Identité Fiscal (NIF) provisoire.

La demande est faite en déposant le formulaire 036 (déclaration de recensement) auprès de l’administration de l’Agence nationale d’administration fiscale (AEAT) du domicile fiscal. En outre, les documents suivants doivent être fournis :

• Copie de l’acte de constitution de la société.

• Copie du NIE/NIF de la personne qui signe la déclaration de recensement.

Ce numéro de document sera valable pendant 6 mois ou jusqu’à l’obtention du numéro définitif.

Dans le même acte, nous pourrions communiquer le début des activités ou la déclaration préalable au début afin de pouvoir déduire la TVA sur les dépenses et les investissements.

Étape 6 : Autoliquidation de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés (ITPAJD).

Cette démarche doit être effectuée dans les 30 jours ouvrables suivant la signature de l’acte public de constitution et doit être effectuée en se rendant au bureau de perception des impôts de la Communauté autonome correspondante et en déposant le formulaire 600.

Depuis décembre 2010, cet acte de constitution est exonéré du paiement de l’ITPAJD. Toutefois, dans certaines communautés autonomes, il est nécessaire de déposer une déclaration fiscale afin de prouver l’exonération.

Étape 7: Enregistrement de la société au registre du commerce.

Une fois que la société a été constituée devant un notaire, elle doit être inscrite au Registre du Commerce de la province où se trouve son siège social. Le délai d’enregistrement est de 2 mois à compter de la signature de l’acte et les documents à fournir sont les suivants :

• Photocopie de la NIF provisoire.

• Première copie de l’acte de constitution en société.

• Formulaire 600, avec déclaration d’impôts.

• Mise à disposition de fonds.

Étape 8 : Demandez le NIF définitif.

Le NIF définitif doit être demandé à l’AEAT du domicile fiscal, en fournissant les documents suivants :

• Formulaire 036 (déclaration de modification du recensement).

• Photocopie du DNI du signataire du formulaire.

• Première copie et photocopie de l’acte de constitution.

Étape 9 : Formalités finales.

Une fois les actes susmentionnés effectués, il ne reste plus qu’à prendre les mesures suivantes :

• Enregistrer l’entreprise auprès de l’impôt sur les activités économiques (IAE).

• Légaliser les livres obligatoires par dépôt télématique auprès du Registre du Commerce.

• Enregistrer l’entreprise auprès de la sécurité sociale et, le cas échéant, enregistrer ses employés.

• Communiquer l’ouverture du centre de travail à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) et à l’unité correspondante de la Communauté Autonome.

Antón Kosilov Semik 

Avocat au Département Juridique de Devesa y Calvo Abogados